Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 806 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Chassaniol, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Pellerin, M. Ghomi, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1674
Article 5 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que la détention et l’usage d’un compte d’une personne morale par la personne condamnée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les personnes condamnées ne puissent utiliser les comptes d’une association ou d’une entreprise dont ils ont la gestion pour réitérer les délits pour lesquels ils ont été condamnés.
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