Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 474 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime PEPA. Elle est reconduite en 2021 jusqu’en mars 2022. Celle-ci a été mise en place dans de nombreuses entreprises notamment en raison des exonérations dont peuvent bénéficier les employeurs lors du versement de ces primes à leurs salariés.
Cette exonération sociale bénéficiait aux salariés percevant une rémunération inférieure à trois SMIC dans la limite de 3000 euros. Ce plafond est porté par le projet de loi à 6 000 euros dès lors que l’employeur a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire concomitant. Ce plafond limite dès lors la revalorisation du pouvoir d’achat des salariés concernés.
Aussi, les conditions de validité d’un accord d’intéressement qui demeurent incertaines, doivent s’accompagner de la possibilité de verser une prime déplafonnée.
Cet amendement vise à permettre aux entreprises de verser, sans plafond social, le montant de prime souhaité.
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