Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 476 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Corneloup.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le quotient familial constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de la politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas.
Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale visant à encourager la natalité. C’est par ailleurs un dispositif qui profite avant tout aux classes moyennes.
Or le quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 décembre 2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a directement pénalisé près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne.
C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer dangereusement ces dernières années.
De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes organisée par le plafonnement des tranches les plus hautes du quotient familial par la loi de finances pour 2013, soit enfin résorbé.
Ainsi, cet article doit permettre de revenir, à partir du 1er septembre prochain, à des montants proches des plafonnements antérieurs à la loi n° 2012‑1509 de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre 2012. Le coût de la mesure serait de 1,5 milliards d’euros.
Cet amendement vise ainsi à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles.
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