Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 670 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus.
II. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus ».
III. – La liste des produits concernés est définie par décret.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à baisser à 5,5% la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts.
Compte tenu du contexte actuel, cette disposition permettrait autant de favoriser la consommation de produits locaux de grande qualité, soutenant ainsi le réseau de producteurs de nos régions, tout en répondant à l'exigence d'amélioration de pouvoir d'achat des Français, en particulier des plus modestes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.