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I. – A l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % » II. – A l’alinéa 2, substituer au taux : « 10 % », le taux : « 15 % ». III. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux deux tiers » IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

I. – Après l’alinéa 13, insérer les sept alinéas suivants : « 5° bis L’article 1605 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « – Le 1° est ainsi rédigé : « 1° par tous les foyers fiscaux dans les conditions définies au III ; « – Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Par toute entreprise du numérique considérée comme un éta...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à une fraction », les mots : « aux deux tiers » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ex...

À la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « collectivités territoriales », les mots : « communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au titre du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale au titre de l’article...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Par exception, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la limite globale est portée à 900 euros, dont 600 euros pour les frais de carburant. » II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compe...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) Le fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers, dans une quantité limite par an et par habitation définie par décret. » II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « d) Le fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers, dans une quantité limite par mois par habitation définie par décret. » II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 312‑9 du code ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1^er septembre 2022...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 22/07/2022 — Amendement N° 1045 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Adopté) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... I. – Par dérogation à la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant émis du 1er septembre 2022... Voir tout l'amendement     4 5 6 7 8 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org