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25/07/2022 — Sous-Amendement N° 1114 à l'amendement N° 972 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Rabault, M. Naillet

À l’alinéa 4, substituer au mot : « subordonné » Le mot : « conditionné » Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvernement entend accorder la garantie de l’État à la Banque de France pour la mise en place d’un dispositif permettant de convertir des espèces libellées en devise ukrainienne (hryvnia) des bénéficiaires de la protec...

23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1081 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour les collectivités territoriales qui en font la demande et dont la situation financière le justifie, la dotation peut faire l’objet d’un acompte en 2022. Une fois connu le montant définitif de la dotation pour chaque bénéficiaire, il est procédé soit à un versement complémentaire si l’acompte est inférieur...

23/07/2022 — Amendement N° 1074 au texte N° 17 - Article 8 (Adopté)
Mme Bergé, M. Bataillon, les membres du groupe Renaissance

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
France Télévisions
(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Emploi outre-mer0...

25/07/2022 — Sous-Amendement N° 1111 à l'amendement N° 972 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Rabault, M. Naillet

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

25/07/2022 — Amendement N° 13S au texte N° 17 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plus de 30 % de leur épargne brute du fait, principalement, de la revalorisation anticipée du revenu de ...

23/07/2022 — Amendement N° 1071 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

25/07/2022 — Amendement N° 12S au texte N° 17 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Ménard

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui enregistrent en 2022 une baisse de plus de 30 % de leur épargne brute du fait, principalement, de la revalorisation anticipée du revenu de ...

25/07/2022 — Amendement N° 5S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

25/07/2022 — Amendement N° 1099 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Adopté)
le Gouvernement

L’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 43 224 928 842 » est remplacé par le montant : « 43 524 928 842 » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a) Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
France Télévisions
...

25/07/2022 — Amendement N° 4S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
M. Marcangeli, Mme Magnier, M. Gernigon, les membres du groupe Horizons et apparentés

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

25/07/2022 — Amendement N° 9S au texte N° 17 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

25/07/2022 — Amendement N° 7S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
M. de Courson, les membres du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1080 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Lemoine

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction des hausses des dépenses » les mots : « Le montant de la dotation correspond à une fraction déterminée par décret des hausses de charges ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement renvoie à un décret le soin de précis...

23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1066 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Après le mot : « groupements » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition...

23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1068 à l'amendement N° 920 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « brute » insérer les mots : « hors produits de cessions exceptionnels » III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1086 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 43 374 928 842 » le nombre : « 43 524 928 842 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le nombre : « 300 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

23/07/2022 — Sous-Amendement N° 1087 à l'amendement N° 1084 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. De...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 43 374 928 842 » le montant : « 43 424 928 842 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant : « 150 000 000 » le montant : « 200 000 000 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...