Recherche d'amendements

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les candidats aux instituts de formation en soins infirmiers sont sélectionnés sur la base d’un concours destiné à apprécier l’aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations e...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire la facturation a...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises suivants : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - Supérettes...

À l’alinéa 2, après le mot : « représentants », insérer les mots : « d’usagers, des ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes a vocation à enrichir la composition de la Commission chargée de fixer conjointement avec l’université les capacités d’accueil en fonction des besoins du territoire en y intégrant des repr...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « puis, à titre subsidiaire, des capacités de formation ». Exposé sommaire : Les député.es LFI-Nupes s’associent à cet amendement travaillé en lien avec le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux. Cet amendement vise à affirmer le caractère prioritaire des besoins de santé dans l...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après la deuxième occurrence du mot : « autonomie », la fin de la quatrième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que les conseils territoriaux de santé concernés ». Exposé sommaire : Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie sont consu...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Les mots : « des capacités de formation et » sont remplacés par le mot : « exclusivement » ; ». Exposé sommaire : Pour lever totalement le numerus apertus, le Rassemblement National propose par cet amendement de supprimer toute référence aux capacités d’accueil des formations au profit de la pris...

Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Précise les modalités d’intégration d’un programme de sensibilisation à la pratique de la télémédecine en première année. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux étudiants en médecine d’intégrer dans leur pratique les effet...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Pour procéder à la détermination des objectifs nationaux pluriannuels (ONP) 2021‑2025, l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) a recueilli, auprès des représentants des organismes statistiques de l’État et des ordres professionnels, toutes les données démographiques né...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’arrêté du 22 octobre 2021 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique sur l’accès des auxilia...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « comprend » les mots : « doit comprendre ». Exposé sommaire : Le mot « comprend » est insuffisamment prescriptif et peut être utilement remplacé par les mots « doit comprendre ». En effet, les élus sont investis d’une légitimité démocratique et connaissent le bassin de vie et d’emploi où ils ont été élus...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « a) Les mots : « des capacités de formation et » sont remplacés par le mot : « exclusivement » ; ». Exposé sommaire : Pour lever totalement le numerus apertus, le Rassemblement National propose par cet amendement de supprimer toute référence aux capacités d’accueil des formations au profit de la pris...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à préciser la responsabilité de l’État dans la mise en cohérence des capacités d’accueil en deuxième et troisième année de médecine, de pharmac...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sont insérés les mots : « de la commission mentionnée à la première phrase et » » les mots : « la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de la commission mentionnée à la première phrase » ; ». Exposé sommaire : Pour mettre un terme au carcan administratif mis en place par les ARS et rapprocher les pris...

Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de relancer les négociations dans le cadre de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, en particulier sur l’avenant 9 à la Convention nationale relatif au seuil maximal de 20 % du volume d’activi...

Avant le 13 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser le système de la rémunération du pharmacien pour l’assistance à la téléconsultation. Il évalue en particulier l’intérêt de lever le plafond de la rémunération forfaitaire applicable en fonction du nombre de téléconsultations réalisées dans un ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’entrée en institut de formation aux soins infirmiers. Le rapport évalue notamment l’impact de la réforme des conditions d’admission en formation aux soins infirmiers suite à la loi du 8 mars 2018 relative...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En raison même de sa nature, la télémédecine doit être pratiquée en priorité dans des lieux donnant accès, pour le patient, à un accompagnement médicalisé. « À ce titre, les pouvoirs publics de santé s’engagent à développe...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire » les mots : « maires, des conseillers départementaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise en toute subsidiarité les élus siégeant dans la commission visant à amélior...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – En contrepartie de cet accès dans la formation de médecine pour les étudiants français, les étudiants concernés s’engagent à exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié, à compter de la fin de leur formation et pour une durée ne pouvant être inférieure à deux ans, dans les l...