Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conditionner l’aide au développement solidaire au nombre de laissez-passer consulaires qu’un pays accorde à la France serait une ahurissante régression de notre politique d'aide publique au développement, 18 mois après avoir voté une loi d'orientation sur la politique de solidarité internationale et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de supprimer ce nouveau motif de refus de visa tiré de ce que l’étranger ne démontre pas qu’il s’est conformé aux conditions d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à l’occasion d’un précédent séjour en France. C...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 531‑24 est supprimé ; 2° L’article L. 531‑25 est supprimé ; 3° À l’article L. 531‑28, les mots : « , en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 531-25 invoque des raisons série...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réduira dans les faits l’effectivité du droit au respect de la vie privée et familiale, droit fondamental consacré dans la convention européenne des droits de l’homme, à l’article 8.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familial. Le texte proposé est un ajout du gouvernement lui-même. Les motifs de l'amendement du gouvernement déposé au sénat (admendement n°599) expliquent que ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis Le nombre d’étrangers actuellement inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers actuell...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Du ministère de l’intérieur qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et de la criminalité en France. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « particulièrement ». Exposé sommaire : En échange d’un effort financier considérable de la part des Français il est légitime de demander en contrepartie que les pays aidés s’engagent à reprendre l’ensemble de ses ressortissants résidant illégalement en France. Il avait été proposé lors de l'examen du PLF 20...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « a) Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est supprimé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le plafond de la durée maximale durant laquelle une interdiction de retour sur le sol français peut courir. En effet, imposer une telle limitation est absurde en ce qu'elle pourrait trouver...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à l'État d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d’origine sûrs ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er jui...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement non exécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis sur le sol français » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rajouter dans le rapport annuel transmis au Parlement par le gouverne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de visas francophones "travailleur" et "entrepreneur" ouverts aux pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) constituerait une nouvelle source d'immigration pour des motifs économiques alors que la France compte 2,28 millions de demandeurs d'emplois, et que le ta...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les cond...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le nombre d’étrangers ayant bénéficié d’un titre de séjour accordé pour des motifs liés à l’exercice d’un travail et bénéficiant actuellement de l’assurance chômage ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrang...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant refusé de signer son contrat d'intégration républicaine. Cela vise à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette expérimentation de la mise en place de pôles territoriaux "France asile", sous couvert d'accélérer les choses, va considérablement compliquer la tâche des demandeurs d'asile. Premièrement, la réduction du délai de traitement menacent l’indépendance de l’OFPRA, comme les syndicats s'en sont inqui...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au titre II du livre I^er, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre I^er bis « Consulats français et sections consulaires des ambassades françaises à l’étranger « Article L. 122‑1....