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À l’alinéa 5, substituer aux mots : « le mot « deux » est remplacé par le mot « cinq » » ; les mots : « les mots : « excéder deux » sont remplacés par les mots : « être inférieure à un an et excéder cinq » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une logique de période plancher durant laquelle un étranger, s'étant maintenu illégale...

Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : La création des pôles territoriaux « France asile » mettra en difficulté les préfectures face à l’OFII et l’OFPRA qui sont trop souvent des soutiens actifs à l’immigration, et qui pourrait un prélude à la mise en place d’une agence absorbant les diverses compétences.

Substituer aux alinéas 4 à 6 un alinéa ainsi rédigé : « b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le dispositif de réunification familiale lorsqu’un mineur bénéficie du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Le dispositif actuel permet aux ascendants directs au premier d...

I. Supprimer l’alinéa 9. II. En conséquence, au début de l’alinéa 10, insérer la référence : « Art. L. 131‑4 – ». Exposé sommaire : Rien ne justifie cette interdiction d’exercer au-delà de l’âge de soixante-quinze ans pour les membres de la Cour nationale de droit d’asile, il s’agit d’une disposition discriminante, induisant qu’ils ne serai...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée et tient compte de la situation personnelle de l’étranger. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Considérant que parmi les missions premières de l'AFD figure le soutient favorisant l'accès équitable à une éducation de qualité, du primaire à l'enseignement supérieur en passant par la formation professionnelle et la réduction des inégalités femmes-hommes, autant d’aspects qui s’ils ne sont pa...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Du ministère de la justice qui indique la part de la population étrangère disposant d’un titre de séjour dans la population carcérale française. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanant du ministère de la Justi...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous exprimons notre rejet du principe-même consistant à : la délocalisation de la CNDA au sein de chambres territoriales, sous forme d’antennes générales, la généralisation du juge unique, et la suppression de la présence du HCR. Concernant la territorialisation de la CNDA. Commen...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « aa) Le 2° est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les bénéficiaires de la réunification familiale, qui consiste à permettre à un ressortissant étranger ayant obtenu la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire d’être rejoint par des membres de sa famil...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « particulièrement ». Exposé sommaire : En échange d’un effort financier considérable de la part des Français il est légitime de demander en contrepartie que les pays aidés s’engagent à reprendre l’ensemble de ses ressortissants résidant illégalement en France. Il avait été proposé lors de l'examen du PLF 20...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer l’article 14A, ajouté par le Sénat en première lecture, qui entend conditionner l’aide au développement de la France à la coopération des Etats en matière de lutte contre l’immigration irrégulière. Il stipule également le conditionnement de cette aide à un r...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NUPES entendent s'opposer fermement aux quotas en matière de politique migratoire. La volonté d'instaurer une politique migratoire du chiffre est aux antipodes de nos valeurs et en parfaite inadéquation avec les réalités des mouvements migrato...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement à la disposition qui permettrait de refuser un visa de long séjour à un étranger au motif que l’État dont ce dernier a la nationalité n’est pas suffisamment coopératif pour réadmettre ses ressortissants faisant l’objet en France d’un mesure d’éloigneme...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégul...

Avant l’alinéa 1^er, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la dimension externe des migrations, et notamment des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’intégrer dans le rapport annuel remis au Parlement une information sur la dimension externe des mig...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. » Exposé sommaire : Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas risque, par sa généralité, d...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Les États les moins efficaces en matière de contrôle des frontières et de prévention des départs, et ceux se montrant les moins coopératifs dans la délivrance des laissez‑passer consulair...