Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° AE53 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article qui vient limiter drastiquement le droit au regroupement familial. Le texte proposé est un ajout du gouvernement lui-même. Les motifs de l'amendement du gouvernement déposé au sénat (admendement n°599) expliquent que les modifications apportées au regroupement familial sont nécessaires "afin que la France continue à assurer l’accueil de ces familles dans des conditions dignes et de nature à favoriser un parcours d’intégration réussi".
En souhaitant d'une part, réduire l'âge auquel les mineurs pourrons bénéficier du regroupement familial au premier jour leur 18 ans, en souhaitant d'autre part limiter ce droit aux mineurs "non accompagnés" et non plus aux mineurs non mariés, cet article déshumanise complètement le droit d'asile et l'accueil des personnes vulnérables que sont les mineurs.
De plus, l'article propose de refuser le regroupement familial aux conjoints dont les relations ne sont plus "suffisamment stables et continues pour former avec lui une famille". Cet ajout est inadmissible et invite à contrôler au plus pronfond de l'intimité des personnes réfugiées. Qui est capable de dire qu'une relation est "suffisamment stable"? Qui est en mesure de déterminer "le lien familial" qui unit les individus? Gardons-nous de nous immiscer dans la vie privée des personnes. La justification légale des liens de famille par tout moyen, est amplement suffisant pour garantir à la personne réfugiée ou bénéficiant de la protection subsidiaire de bénéficier du droit au regroupement familial.
Pour toutes ces raisons les député.es LFI-NUPES demandent la suppression de cet article.
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