Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° AE58 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2023 par : Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 20
À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à l'État d'établir un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes, le nombre d’agents afin d’améliorer leurs conditions de travail au sein de la Cour Nationale du droit d’asile. Concernant spécifiquement les interprètes, un plan d’action est nécessaire afin d’établir les besoins dans les différentes langues, et d’établir les conditions matérielles et d’emplois dans lesquels ces derniers doivent travailler.
Au fil du temps, la Cour nationale du Droit d’Asile rend de plus en plus de décisions. C’est aujourd’hui la plus importante juridiction administrative par le nombre de décisions rendues. Pour autant, ces agents, chenille ouvrière de cette cour, ont des conditions de travail d’une grande précarité. Plus de la moitié des rapporteurs sont contractuels. La charge de travail de ces agents est également très importante : un rythme effréné avec plus de 300 dossiers par an par agent. Régulièrement, les agents de la CNDA ont été en grève pour dénoncer leurs conditions de travail. Ces agents ont un travail lourd de sens, et subissent de plein fouet la politique du chiffre imposée.
Il est important de prévoir un plan d’actions afin d’apporter des moyens supplémentaires ainsi que des meilleures conditions de travail. Aujourd’hui, la réduction des délais d’instruction est une priorité pour le gouvernement. Dans ce cas, le budget et les effectifs de la CNDA doivent suivre. Pour cela, l’établissement d’un plan d’action semble impératif.
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