Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 254 (Rejeté)
(1 amendement identique : 27 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier, M. Kamardine, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Alexandra Martin, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Valentin.
Texte de loi N° 144
Article 8 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er février 2023 »
les mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'avancer l'entrée en vigueur de cette mesure. 3 mois après la promulgation de la loi semble être un délai suffisant pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité.
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