Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 34 (Tombe)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1905
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le troisième alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La conférence publique de filière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs couvrant les coûts de production selon des indicateurs définis par le pouvoir réglementaire, fixés en application des données fournies par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et suivants. La négociation est présidée par le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631‑27. L’ensemble des syndicats agricoles et les organisations de consommateurs y sont associés. »
« En cas de désaccord au sein de la conférence publique de filière, le pouvoir réglementaire décide du prix plancher couvrant les coûts de production selon les indicateurs qu’il a lui-même fixés, en application des données fournies par l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et le fixe par décret.
« Aucune matière première agricole issue des importations ne peut être commercialisée à un prix inférieur au prix plancher d’achat des matières premières agricoles fixé par la conférence publique de filière ou le pouvoir réglementaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de réécriture générale de l'article vise à rétablir le texte initial du rapporteur corrigé avec les apports des amendements qui avaient été présentés par le groupe Rassemblement National.
Il vise d'abord à engager la conférence publique de filière dans une démarche de sauvegarde de la souveraineté agricole française.
En effet, celle-ci est gravement mise à mal par des importations qui ne sont pas nécessaires, puisque certaines productions françaises permettraient de satisfaire une partie du marché des produits concernés. Cependant, le coût parfois moins important des produits importés pousse les industriels à prioriser ce type de produits, mettant en difficulté les producteurs français qui peinent à mettre en valeur leur production pourtant bien plus qualitative.
Il semble donc important de préciser que la conférence de filière s’engage pleinement dans cette démarche de prioriser les productions françaises avant toute importation, en empêchant que celles-ci soient commercialisées à un prix inférieur.
Cet amendement vise également à ce que le prix plancher défini par la conférence de filière couvre les coûts de production des matières premières agricoles en considération des indicateurs fixés par le pouvoir réglementaire, en application des données fournies par l’opérateur FranceAgriMer.
En effet, les données fournies par celui-ci sont particulièrement utiles pour déterminer précisément ce que peuvent représenter ces coûts de production, il semble donc opportun de s’appuyer sur son expertise pour définir ce prix plancher.
Enfin, si les négociations au sein de la conférence de filière ne devaient pas aboutir à un résultat conclusif, le pouvoir réglementaire pourrait fixer lui-même le prix plancher d’achat de ces matières premières.
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