Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Cousin, Mme Colombier, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Dogor-Such, M. Falcon, Mme Engrand, M. François, Mme Galzy, M. Frappé, M. Gillet, M. Giletti, M. Girard, Mme Grangier, M. Gonzalez, M. Grenon, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Jaouen, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Sabatou, M. Schreck, Mme Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Tivoli, M. Taverne, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1928
Article 1er A (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« que celui-ci soit classé ou non »
les mots :
« à moins que celui-ci soit classé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger le patrimoine architectural de nos villes, communes rurales et de nos campagnes en excluant les bâtiments classés de l’application des exigences de rénovation énergétique que la présente proposition de loi leur appliquerait par contrecoup.
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