Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Falcon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1928
Titre (consulter les débats)
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zones tendues ».
Exposé sommaire :
Le titre donné à la présente proposition de loi laisse entendre qu’elle apporte une réponse globale à la crise du marché locatif en France.
L’étude de ses articles révèle qu’il s’agit d’un simple durcissement de la location touristique saisonnière dans les zones les plus tendues : des sanctions pécuniaires telles que l’obligation de travaux à court terme et une fiscalité toujours plus lourde.
Réduire les déséquilibres du marché locatif aux seuls excès de la location saisonnière est une analyse partielle de la crise du logement à laquelle sont exposés les Français.
La proposition de loi ignore les effets délétères des normes énergétiques appliquées depuis le 1er janvier 2023 sur le stock de logements disponibles, les carences gouvernementales en matière de politique du logement, de la baisse du pouvoir d’achat immobilier ou encore des conséquences dramatiques de l’effondrement de la production de logements neufs.
Cet amendement vise à éclairer les Français sur le champ d’intervention réel de cette proposition de loi.
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