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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut délibérer » le mot : « délibère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la délibération du conseil municipal prévue par l’article 4 en matière de financement des frais des élus qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat. En effet, une tel...

L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies. » ; 2° Après le mot : « appartient », la fin du dernier alinéa est ain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d’imposer aux communes de plus de 3 500 habitants de désigner un questeur n’appartenant pas à la majorité municipale, chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et à la résolution des problèmes matériels et de communication des élus d’opposition. La sophis...

Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux réunions décisionnelles organisées au niveau intercommunal. » Exposé sommaire : La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de rendre deux rapports sur le statut de l'élu. Le premier présente des pr...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne rallonger le délai de convocation des conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants que de trois à cinq jours contre dix jours dans la proposition de loi. Si nous p...

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins » sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ». Exposé sommaire : Cet article renforce la fréquence minimale de réunion du conseil municipal, qui passe de quatre à six réunions par an. Au moins une réunion doit avoir ...

À la fin du premier alinéa de l’article de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quinzaine » est remplacé par les mots : « trente jours ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter à 30 jours, comme le demandent de nombreux maires, le délai de convocation du conseil municipal, en cas d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les réunions des commissions sont publiques. » » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de garantir l'accès au public pour toutes les commissions municipales. Au même titre que lors des conseils municipaux, la loi doit favoris...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal. Il propose donc de porter le délai de convocation au conseil municipal de 5 à 14 jours pour les commune...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes ou apparentés vise à fixer à ne porter le délai de convocation du Conseil municipal dans les communes de plus de 3500 habitants que de 5 à 7 jours francs contre 20 jours dans la proposition de loi. Nous partageons la volonté des auteurs de la proposition de...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’obligation de création de commissions n’est pas utile dans la mesure où la quasi-totalité des communes mettent déjà en place des commissions. Cela n’a donc qu’une valeur purement symbolique. De plus, si certaines communes font le choix de ne pas en former, il n'est pas nécessaire de venir leur imposer...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 10 000 habitants ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La démocratie locale s'exprime, notamment, à travers les con...

Après le 3° de l’article L. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Le maire d’une commune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseil municipal. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre aux communes la possibilité de solliciter l'expertise de la chambre régionale...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la convocation du conseil municipal soit adressée à ses membres 10 jours avant sa tenue, et ce dans toutes les communes, peu importe leur nombre d'habitants. Dans les milieux ruraux comme dans les milieux urbains...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « n’appartenant pas à la majorité municipale ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'étendre le rôle de ce questeur aux problèmes matériels de l'ensemble des conseillers municipaux. En l'état, l'article propose que le questeur soit chargé de veiller à la bonne application du règl...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les communes de créer une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances ainsi que la suppression de l'obligation de l'élection d'un membre de l'opposition à la tête de cette commission dans les communes de plus de 1000 habitan...

Après l’article 5, insérer l’article suivant : « A l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, à la première phrase, avant les mots « de 1000 habitants et plus » ajouter les mots : « de 500 à 1000 et ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à redynamiser l’engagement des femmes en politique dans les petites commune...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article permet à première vue d'aider à couvrir les frais liés au mandat, rendant l'engagement politique plus accessible, et qu'il pourrait encourager une plus grande implication des élus dans leurs fonctions, il n'en reste pas moins qu'il risque d'avoir des répercussions financières sur le budg...

L’article L. 2121‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le conseil municipal est présidé par un conseiller municipal distinct du maire, élu par le conseil municipal. « Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; ...

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et à leur réinsertion professionnelle » ; 2° Après le mot : « mandat », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « puis chaque année pour l’ensemble des élus du conseil munic...