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Rédiger ainsi cet article : « La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut dé...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit d’envoyer aux conseillers municipaux la convocation du conseil municipal avec son ordre du jour plus en amont. Il prévoit donc de nouveaux délais : 20 jours francs (au lieu de 5) avant sa tenue dans...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les délais de convocation des conseils municipaux en fonction du nombre d'habitants dans les communes. Il est proposé de porter le délai à 6 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants et à 10 jours pour celles c...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit d’envoyer aux conseillers municipaux la convocation du conseil municipal avec son ordre du jour plus en amont. Il prévoit donc de nouveaux délais : 20 jours francs (au lieu de 5) avant sa tenue da...

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins » sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ». Exposé sommaire : Cet article renforce la fréquence minimale de réunion du conseil municipal, qui passe de quatre à six réunions par an. Au moins une réunion doit avoir ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’obligation de création de commissions n’est pas utile dans la mesure où la quasi-totalité des communes mettent déjà en place des commissions. Cela n’a donc qu’une valeur purement symbolique. De plus, si certaines communes font le choix de ne pas en former, il n'est pas nécessaire de venir leur imposer...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne rallonger le délai de convocation des conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants que de trois à cinq jours contre dix jours dans la proposition de loi. Si nous p...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement entend fixer à cinq jours au lieu de trois le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants – et à sept jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants. Si la nécessité de...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Il semble normal, notamment pour les plus petites communes, que ce soit le maire qui préside les commissions, puisqu’il est lui-même le garant des politiques menées par la municipalité et concentre les pouvoirs en lien avec cette fonction de premier magistrat. Il convient donc de s...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « six ». Exposé sommaire : Actuellement, le délai pour la convocation d'un conseil municipal est de 3 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de 5 jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus. Dans un baromètre de la démocratie locale (juin 2023) con...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L’article 2 vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal, afin qu’ils puissent mieux s’organiser pour y être présents. Le délai de convocation des conseils municipaux...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les délais de convocation des conseils municipaux en fonction du nombre d'habitants dans les communes. Il est proposé de porter le délai à 6 jours pour les communes de moins de 3 500 habitants et à 10 jours pour celles com...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut délibérer » le mot : « délibère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la délibération du conseil municipal prévue par l’article 4 en matière de financement des frais des élus qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat. En effet, une telle délibération serait...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil municipal. » « 2° Le deuxième alinéa est ainsi ré...

Après la première phrase de l’article L. 2121‑27 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai maximum de 4 mois. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer à 4 mois le délai maximal sous lequel le maire met à disposition des conseillers n’a...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition relative à l'assouplissement des règles de quorum en vigueur au sein du conseil municipal afin de ne pas risquer d'accroître l'absentéisme des élus municipaux.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes ou apparentés vise à fixer à ne porter le délai de convocation du Conseil municipal dans les communes de plus de 3500 habitants que de 5 à 7 jours francs contre 20 jours dans la proposition de loi. Nous ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu éga...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.