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6 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 209 relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
23/09/2022 — Amendement N° CF2 au texte N° 209 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’effet de la défiscalisation partielle des pensions alimentaires reçues sur le revenu des ménages. Ce rapport analyse la faculté méliorative de cette mesure sur le revenu disponible, en particulier des ménages les plus...
23/09/2022 — Amendement N° CF3 au texte N° 209 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la défiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé par celle-ci. Ce rapport analyse la pertinence de ce seuil et son effet redistributif. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons in...
23/09/2022 — Amendement N° CF1 au texte N° 209 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure les pensions alimentaires reçues pour le calcul des prestations sociales, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport analyse l’effet sur le revenu disponible des ménages, en particulier les plus pauvres, d’une exclusion des pens...
27/09/2022 — Amendement N° CF6 au texte N° 209 - Article 2 (Adopté)
Mme Luquet
Supprimer l’article 2. Exposé sommaire : Si la proposition de loi dans sa version originale était vertueuse du point de vue des finances publiques, revenir sur la possibilité donnée au débiteur, le parent versant une contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, de déduire cette contribution de son revenu imposable pourrait consti...
23/09/2022 — Amendement N° CF4 au texte N° 209 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les effets réels d’une défiscalisation des pensions alimentaires versées au-delà du seuil fixé par celle-ci, pour les débiteurs de pensions alimentaires à faibles revenus. Le rapport apportera des pistes de réflexions af...
27/09/2022 — Amendement N° CF5 au texte N° 209 - Article 1er (Adopté)
Mme Luquet
Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, après la référence : « 163‑0 A », sont insérés les mots : « et déduction du montant des pensions alimentaires reçues au titre de la contribution pour l’entretien et l’éducation d’un enfant mineur, dans la limite de 4 000 euros par enfant e...
