Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 2139
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 2 février 2024 par : Mme Diaz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2139
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel - déposé et rejeté pour des raisons sibyllines en commission des Lois - vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 10 qui fixe son entrée en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Ce délai de mise en application ne se justifie pas au regard de l’intérêt supérieur que revêt la protection des citoyens candidats à une élection, et de la nécessité d'y pourvoir promptement.
Pour rappel, selon une étude Odoxa menée pour Le Figaro en juin 2023, 2/3 des Français renonceraient à se présenter à une élection car ils "craindraient pour leur sécurité ou celle de leur famille".
Cette situation est inadmissible dans un système politique fondé sur la souveraineté nationale et le concours des citoyens à la vie politique de la Nation, notamment à l'échelon local.
Contre la levée de ce délai inopportun pour la protection des candidats, Madame la Rapporteure a opposé les contraintes temporelles liées à la prise de décrets d'application, et en a appelé à un "choc d'attractivité" - sans pour autant accorder à notre système démocratique les moyens qu'il mérite sans attendre 2026.
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