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À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « essentiel ». Exposé sommaire : Avec cet amendement nous souhaitons éviter l'ambiguïté soulevée en commission qui suggérait que les secteurs dans lesquels nous voulons supprimer les PFAS ne sont pas essentiels. En considérant le caractère des usages des PFAS, une liste de dér...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi crée une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après « PFAS ») dans l’environnement. Cette taxe doit permettre de financer la mise en application des dispositions...

Substituer aux alinéas 7 à 12, les neuf alinéas suivants : « Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites, dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des emballages destinés à entrer...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les conditions de dérogation du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre des dérogations pour les secteurs d'activités qui n'auraient pas les moyens de faire appliquer la présente interdiction de produit contenant des ...

Substituer aux alinéas 7 à 11, les cinq alinéas suivants : « Art. L. 523‑6‑1. – I. – Sont interdites à compter du 1^er janvier 2025, en cohérence avec les avis et les réglementations européens, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits contenant des substances...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Tout produit destiné à entrer en contact avec les denrées » , les mots : « Les emballages ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser l’interdiction sans délai des PFAS dans les emballages alimentaires en cohérence avec le projet de règlement sur les emballages et déchets d'emballage...

Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances per- et polyfluoroalkylées en informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, selon des modalités fixées par ar...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dépollution des milieux naturels et des sites pollués par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport comporte une évaluation des coûts engendrés par la dépollution ainsi que les moyens qui permettent de la finan...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’état des données disponibles sur le territoire national concernant l’exposition de la population aux substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport détermine les adaptations pertinentes à apporter afin de rend...

À l’alinéa 11, après le mot : « textile » insérer le mot : « d’habillement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de l’interdiction concernant les produits textiles. En effet, la mention de « tout produit textile » recouvre un champ assez large, non restreint aux seuls vêtements. Or, il existe des produits textiles pl...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à 1 000 euros par kilogramme » les mots : « par décret ». Exposé sommaire : S'il doit y avoir une redevance due par les personnes dont les activités entraînent un rejet de PFAS, le montant doit être fixé par décret.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les PFAS font l’objet d’une attention particulière depuis de nombreuses années à l’échelle internationale et plusieurs d’entre eux ont déjà été interdits. En février 2023, l’Agence européenne des produits chimiques a lancé un processus de restriction de l’ensemble des PFAS à l’échelle européenne qui de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1 du texte. La rédaction actuelle de l’article 1er ne fait aucune distinction entre les PFAS préoccupants et les autres, dont les fluoropolymères aux caractéristiques chimiques particulièrement utiles pour maintenir la compétitivité et la souveraineté industri...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « vêtements », le mot : « textiles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Cet amendement vise à inclure l'ensemble des textiles de protection et de sécurité des professionnels de sécurité et de secours. Plus que des vêtements, ces textiles peuvent être des couvertures, des masques, des gants, cagou...

Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants : « et dans l’atmosphère. » Exposé sommaire : Cet alinéa demande un rapport sur les normes sanitaires pour les PFAS dans les eaux destinées à la consommation humaine ; cependant tous les milieux sont concernés. Ce présent amendement vise à compléter ce rapport en y incluant l’air que nous respirons....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité de recours à l’article 129 du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques,...

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « kilogramme » les mots : « cent grammes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de la redevance due par une personne dont les activités entraînent des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées. Il s'agit de mettre en oeuvre le principe de...

Rédiger ainsi l’article 2 : « I. – Le tableau du IV de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par une ligne ainsi rédigée :

I. – Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un pour cent » ; II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le taux de la redevance est proportionné aux rejets des substances per- et polyfluoroalkylées dans l’environnement et fixé par décret. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement a pour objectif de propor...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Sont exemptées de ladite redevance les personnes dont les activités entraînent des rejets de substances per- et polyfluoroalkylées de manière involontaire. « Le rejet de substances per- et polyfluoroalkylées est présumé volontaire. » Exposé sommaire : La question du "pollueur payeur" d...