Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 7 (Adopté)
(1 amendement identique : 76 )
Publié le 28 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Vuibert.
Texte de loi N° 2246
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2‑6, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑8, après la référence : « 225‑2, », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 ».
Exposé sommaire :
Sur le modèle de la loi dite "Pleven" du 2 juillet 1972 qui habilite les associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme à ester en justice en cas des délits d'injure, de diffamation ou de provocation publiques à caractère raciste et antisémite, le présent amendement a pour objet de permettre aux mêmes associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les faits réprimés par les délits prévus à l'article 2 de la présente proposition de loi.
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