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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes conduisant à l’accroissement des dérives sectaires. Ce rapport analysera la corrélation entre ce phénomène et l’accroissement des difficultés sociales de nos concitoyens. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·e...

Tous les ans, le ministère chargé de la santé, avec l’appui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires et Santé publique France organise sur le territoire national une campagne de prévention contre les dérives sectaires. Exposé sommaire : Par cet amendement des députés du groupe parlementaire LFI-NU...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent ne pas être constitués » les mots : « ne peuvent être regardés comme constitués ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à réduire l'arbitraire contenu dans la formulation retenue par le présent article, qui prévoit que les délits visés "peuvent ne pas être const...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Après les mots : « d’utilité publique », sont ajoutés les mots : « ou agréée ». II. – En conséquence supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NUPES souhaitent que les associations qui remplissent les conditions de la reconnaissance d’utilité publique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article. l’article 1er tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agis...

À la fin, substituer au mot : « phénomènes » le mot : « dérives ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnel

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis D’informer et de sensibiliser les opérateurs de compétences et tout organisme en charge de la formation professionnelle ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement des député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES vise à ajouter une mission de sensibilisation et d'information à la nouvell...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La mission conclut avec l’ensemble des agences régionales de santé des conventions de partenariat relatives à la prévention des dérives sectaires. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent favoriser les relations entre l'administration ainsi créée et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 4A introduit au Sénat qui instaure une peine complémentaire de « bannissement » numérique pour les auteurs des délits d’exercice illégal de la médecine ou de pratiques commerciales trompeuses au moyen de supports numériques. L’article s’inscri...

Supprimer les alinéas 6, 9 et 10. Exposé sommaire : Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condition par celle d’être une association agréée. O...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « il » les mots : « le médecin ou le professionnel de santé » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase, substituer au mot : « usage » le mot : « utilisation ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Ce rapport examine l’effet de l’utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques... (le reste sans changement) ». III. – En conséquence, à la même seconde phrase, substitue...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque la provocation prévue aux deux premiers alinéas a été suivie d’effets. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « désignée par décret du Président de la République » les mots : « instituée par voie réglementaire ». Exposé sommaire : La rédaction de l’article 1^er A initialement retenue par l’Assemblée prévoyait que la MIVILUDES était désignée par décret du Président de la République...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de lutte contre les dérives sectaires » les mots : « des dérives sectaires et de lutte contre ces dérives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « adéquates ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « les témoignages volontaires de personnes » les mots : « des témoignages de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis ...

I. – À l’alinéa 5, rétablir le b dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits ont été commis dans les circonstances mentionnées au deuxième alinéa du présent article, le tribunal peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la suspension des comptes d’accès à des services e...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « comportant » les mots : « pour une infraction commise avec ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.