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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Congé pour menstruations incapacitantes « Art. L. 822‑31. – L’agent public atteint de menstruations incapacitantes a droit à un congé de m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Congé pour menstruations incapacitantes « Art. L. 822‑31. – L’agent public atteint de menstruations incapacitantes a droit à un congé de m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « D’ici 2025, la Nation se fixe pour objectif la création d’un arrêt pour menstruations incapacitantes. Cet arrêt peut être pris sur treize jours dans l’année civile, dans la limite de trois jours par mois. Il ouvre droit au versement des indemnités journalières de l’assurance maladie dues lors...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes. Ce rapport s’attache notamment à évaluer l’opportunité, la faisabilité, notamment juri...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 mars 2025, une loi crée un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes, sur prescription médicale, d’une durée de treize jours dans l’année civile, qui peuvent être pris dans la limite de trois jours par mois, ouvrant droit au versement des indemnités journalières de l’assu...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « II. – Après le 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé : « 2° bis A Sur les mesures relatives à la santé menstruelle et gynécologique comprenant notamment l’aménagement du temps de travail par le recours au télétravail pour l...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 4622‑2 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Contribuent à l’accompagnement et l’orientation des travailleurs concernés dans le suivi de leur santé menstruelle et gynécologique, notamment lors de la visite d’information et de prévention prévu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conséquences économiques et organisationnelles de telles dispositions pour l’employeur, mais aussi la discrimination à l’embauche et l’atteinte à la confidentialité de certaines données médicales que ces contraintes pourraient engendrer, rendent cet article particulièrement néfaste et inapplicable....

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « incapacitante » les mots : « et de symptômes liés à la condition gynécologique ou endocrinienne reconnus comme incapacitants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « incapacitante » les mots : « et de symptômes liés à la condition gynécologique ou endocrinienne reconn...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut également porter » les mots : « porte également ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4228‑2 ainsi rédigé : « Art. ...