Proposition de loi N° 2406 sur la proposition de loi de M. Sébastien Peytavie et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail (2227).
Amendement N° 6 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : Mme Keloua Hachi, M. Mickaël Bouloux, M. Vallaud, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 31 mars 2025, une loi crée un arrêt de travail pour menstruations incapacitantes, sur prescription médicale, d’une durée de treize jours dans l’année civile, qui peuvent être pris dans la limite de trois jours par mois, ouvrant droit au versement des indemnités journalières de l’assurance maladie dues lors d’un arrêt de travail, et ce sans préavis. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er créant un arrêt menstruel, rejeté en Commission par une coalition majorité présidentielle-LR-RN, en appelant le Gouvernement et le Parlement à légiférer sur le sujet d'ici le 31 décembre 2024
Ce rejet a eu lieu sur des arguments totalement infondés :
- Selon les députés qui ont rejeté cet article 1er, le secret médical serait rompu par un tel arrêt de travail. Or aucun arrêt de travail ne mentionne la raison de l'arrêt. Cet argument ne tient donc pas.
- En outre, les femmes pourraient être victimes de discriminations, notamment à l'embauche et tout au long de leur carrière. Comme si elles ne l'étaient pas déjà ! Rappelons que toute discrimination professionnelle relève déjà du code pénal. La création d'un tel arrêt ne viendra ni aggraver ni réduire les discriminations, qu'il faut combattre en déposant systématiquement plainte.
- En parallèle, le RN a notamment soutenu que le crédit de 13 jours d'arrêt ouvert par la proposition de loi initiale pourrait conduire à des comportements opportunistes, de femmes qui prendraient 13 jours de suite leur congé. Comme si les femmes atteintes de menstruations incapacitantes n'avaient pas envie de bien faire leur travail, comme toutes les autres ! Cet argument est donc nul et non avenu.
- Sur le coût, il faut reconnaître que cette proposition génère des dépenses supplémentaires car elle crée un nouveau droit. Mais qui supporte aujourd'hui le coût des absences et des douleurs des personnes aux menstruations incapacitante ? Les entreprises et leurs salariées ! Cet article socialise donc un coût déjà existant aujourd'hui, qui pèse sur l'économie de nos entreprises, leur productivité et la santé des femmes.
Pour toutes ces raisons, les députées et députés socialistes souhaitent donc rétablir cet article 1er par cet amendement.
Contraints par les règles de recevabilité financière (i.d article 40 de la Constitution interdisant les parlementaires à déposer des amendements créant une charge financière publique), les députés signataires de cet amendement l'ont rédigé de manière à lancer un appel au Gouvernement, et plus largement à la Nation d'adopter une loi en ce sens d'ici le 31 mars 2024.
Tel est l'objet du présent amendement.
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