Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – La première phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : « et ne pouvant être inférieur à huit années. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

I. – Le titre II du livre premier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 221‑31 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les formes fractionnées des titres mentionnés au 1° et 2° du premier paragraphe du présent article peuvent être incluses dans le plan d’épargne en actions. » 2° Après le premier alinéa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214‑28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 5...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 % à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir ...

L’article L. 523‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces parts sociales d’épargne donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé sommaire : Cet amendement, à coût nul pour l'Etat, vise à renforcer les ...

L’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du huitième alinéa, les mots : « et qui respecte cumulativement les critères suivants : » sont remplacés par les mots : « dont la capitalisation boursière est inférieure à deux milliards d’euros ou l’a été à la clôture d’un au moins des quatre exercices compta...

I. – L’article L. 3314‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, pour les entreprises mettant en place un premier accord d’intéressement, ou n’ayant pas appliqué un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au premier jour du dernier quart de la périod...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 793 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les sommes ou valeurs détenues au jour du décès dans le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, prévu aux articles L. 221‑32‑1 et suiva...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « négociation », insérer les mots : « sur un marché règlementé ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « cinq ». IV. – En conséq...

I. – La section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3313‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3313‑2‑1. – L’accord d’intéressement prévoit la possibilité d’affecter les primes à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne...

À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre II du livre II du présent code, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et fina...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 227‑2 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au 1° de l’article L. 411‑2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règleme...

L’article L. 312‑23 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4, les prestataires enregistrés conformément à l’article L. 54‑10‑3, les prestataires ayant obtenu l’agrément mentionné à l’article L. 54‑10‑5, et, à compter du 30 décembre 202...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la première phrase du VII de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à porter le délai de blocage des porteurs de parts dans des fonds communs de placement à risques (FCPR) à 15 an...

I. – L’article L. 233-7-1 du code de commerce est abrogé. II. – L’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est abrogé. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer des obligations d’information des sociétés dont les actions ont cessé d’être admises aux négociations sur un marché règlementé.

Substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 750 ». Exposé sommaire : Amendement visant à quintupler le plafond.

À l’alinéa 18, après la référence : « L. 22‑10‑21‑1, » insérer la référence : « L. 22‑10‑38, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de l’adoption par la commission des finances d’un amendement CF119 du rapporteur insérant à l’article 10 un nouvel alinéa dont l’objet est de modifier l’article L. 22‑10‑38 du code de commerce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux fonds communs de placements à risque de détenir des actifs d’entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros et non plus 150 millions d’euros. Cet article permettra aux FCP...