Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Vicot, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux fonds communs de placements à risque de détenir des actifs d’entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros et non plus 150 millions d’euros.
Cet article permettra aux FCPR d’acheter des actions d’un plus grand nombre d’entreprises, 88 entreprises de plus qu’avec le plafond actuel, comme par exemple, à la date de la rédaction du présent amendement, au moins 6 entreprises du SBF 120 (Solutions 30, Atos, Euroapi, CGG, Valneva SE, et Nexity).
Rappelons que les revenus distribués par les FCPR, ainsi que les plus values réalisées sur les parts de FCPR peuvent faire l’objet d’une exonération d’impôts sur le revenu, sous réserve d’être réinvestis et retirés au moins 5 ans après leur distribution (sauf invalidité, décès, retraite ou licenciement).
Cette ouverture des actifs qui peuvent être acquis par les FCPR risque de se faire au détriment des sociétés non cotées, et donc, en clair, des start-ups et PME.
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