Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Amendement N° 129 (Adopté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 7 (consulter les débats)
Le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires diminue de 5 % entre le projet de loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2028.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire de 5% d’ici le projet de loi de finances pour 2028, le ratio entre le montant des dépenses fiscales recensées dans l’annexe prévue au 4° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances et le montant des crédits budgétaires. Le Parlement bénéficie désormais d’un nouvel outil, prévu par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, définissant le pourcentage de dépenses fiscales par mission budgétaire. Cet outil permettra de concourir à la satisfaction de cet objectif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.