Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 272
Sous-Amendement N° 153 à l'amendement N° 81 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2022 par : Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Plassard.
Projet de loi N° 272 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. –À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2024 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire :
Alors que les collectivités territoriales devront adopter la nouvelle nomenclature de comptabilité publique M57 au 01/01/2024, il semble plus opportun de déployer le budget vert des collectivités l’année suivante de l’adoption de la nouvelle nomenclature.
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