Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3402A rectifié (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Buisson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé du 16° , les mots : « Réduction d’impôt accordée » sont remplacés par les mots : « Crédit d’impôt accordé » ;
2° L’article 199 quindecies est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt égal » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater bis à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de transformer la réduction d’impôt accordée aux résidents d’EHPAD d’un montant de 25% des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l’hébergement dans la limite de 10 000 € par an en un crédit d’impôt dans les mêmes conditions.
Il permettra un élargissement de l’aide de l’État pour subvenir aux frais liés à l’accueil au sein d’un EHPAD, qui sont par ailleurs trop élevés pour nombre de nos compatriotes, aux personnes qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les revenus ainsi qu’aux personnes ne pouvant pas profiter de l’entièreté de cette réduction d’impôt en raison de revenus et donc d’impôts plus faibles.
C’est une mesure de justice sociale pour nos compatriotes à faibles revenus qui ne pénalise nullement nos compatriotes aux revenus plus élevés qui, eux, bénéficient de l’ensemble de la réduction d’impôt.
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