Recherche d'amendements

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réglementer les prix des carburants dans la Collectivité de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre rapidement à la situation grave d'inflation du prix des carburants en Corse, qui fa...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Au a du 1° du C du V, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». II. – À l’alinéa 18, après les mots : « du 1° du I », insérer les mots : « et le iii du a du...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2° , sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 2° bis Les travaux de rénovation, ainsi que les travaux induits et indissociablement liés à ces travaux de rénovation, portant sur les locaux mentionnés aux a et ...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent leur résidence ...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics terrestres urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 e...

I. – Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations et contributions sociales de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‐1...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

L’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I. – À compter du 1^er janvier 2023, à la quatrième colonne de la cinquième ligne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1^er janvier 2024, à la quatrième colonne de ...

I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé : « Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. « II. – Cette dotation, égale à 5 000...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi de finances, un rapport sur l'opportunité de la conditionnalisation des modalités du crédit d’impôt recherche défini aux articles 244 quater B et suivants du code général des impôts à des critères visant à assurer l'adaptation des dépenses ...

Les articles du code général des impôts modifiés par lʼarticle 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à lʼexception de lʼarticle 885 U du même code, rétabli dans une version ainsi rédigée : « Article 885 U 1. Le tarif de l’impôt est fixé ...

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due...

I. - Les entreprises employant plus de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliards d’euros par an, doivent consacrer des sommes représentant 0,45 % au moins des revenus d'activité versés par eux au cours de l'exercice écoulé, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations défini...

I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des pro...

Après le 6° du I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 7° la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ; les moyens des...

I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les opérateurs de services de communications électroniques. Cette ...

I. – Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article. » II. – La perte de recettes pour le...