Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt

10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


29/09/2022 — Amendement N° CF289A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M....

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». III. – Au premier alinéa du I quinqui...

30/09/2022 — Amendement N° CF587A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Valentin, M. Taite, M. Portier, M. Nury, M. Neuder, M. Minot, Mme Frédérique M...

I. – Le tarif de la taxe applicable à l’électricité consommée par un centre de création d’actifs numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d’électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à...

28/09/2022 — Amendement N° CF162A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

. I– L'alinéa 2 est complété par : "les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

29/09/2022 — Amendement N° CF525A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes situées en Corse confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques. Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 50 % du surplus ...

30/09/2022 — Amendement N° CF1214A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Rolland, Mme Louwagie

I. – Après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, est inséré un nouveau h ainsi rédigé : « h) Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. » I...

30/09/2022 — Amendement N° CF928A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Le Pen, les membres du groupe Rassemblement National

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code g...

29/09/2022 — Amendement N° CF502A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

Après l’article 10, insérer l’article I.–L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : Le 1 du VI est ainsi rédigé : « 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et troisiè...

29/09/2022 — Amendement N° CF348A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Dive, M. Nury, Mme Corneloup, M. Vinc...

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt a...

30/09/2022 — Amendement N° CF950A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...

Est instituée, au profit de l’État une taxe foncière sur les immobilisations destinées au e-commerce dont l’assiette correspond à la surface des bâtiments et autres surfaces artificialisées au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme. Le taux de cette taxe est fixé par décret afin d’inciter à limiter l’artificiali...

29/09/2022 — Amendement N° CF296A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Taite, M. Viry, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Cinieri, M...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

29/09/2022 — Amendement N° CF541A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine,...

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies DA ainsi rédigé : « Art. 39 decies-DA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable les sommes liées à l’acqui...

30/09/2022 — Amendement N° CF876A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène qui sera fixée par décret ». II...

30/09/2022 — Amendement N° CF1436A au texte N° 273 - Article 14 (Rejeté)
Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff,...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 37 798 080 294 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

30/09/2022 — Amendement N° CF1343A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Taché, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

30/09/2022 — Amendement N° CF1359A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Kervran, Mme Magnier, M. Plassard, Mme Carel, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Félicie Gérard, Mme Violland

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48 est complété par une ligne ainsi rédigée : « 

<...

30/09/2022 — Amendement N° CF782A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Lainé

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ; 2° Le ...

28/09/2022 — Amendement N° CF65A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani

I. – Substituer aux alinéas 296 à 311 l’alinéa suivant : « Avant le 1er juin 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises définie à l’article 1586 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue notamment la possibilité de mettre en pl...

30/09/2022 — Amendement N° CF652A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. ...

I. – Après le i) de l’ article 787 B du code général des impôts, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants ca...

28/09/2022 — Amendement N° CF131A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

Modifier ainsi l’’alinéa 2 de l’article L.115-7 du code du cinéma et de l’image animée : 1° Au a) du deuxième alinéa, après les mots « acquittés par les clients », insérer les mots « grand public » 2° Au b) du deuxième alinéa, remplacer la phrase « en rémunération d'une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offre...

30/09/2022 — Amendement N° CF946A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...

Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes visées à l’alinéa précédent, la réduction d’impôt est applicable aux logements situés dans les secteurs affectés essentiellement à l’habitation des zones urbaines mentionnés à l’article R 151-18 du code de l’urbanis...

ConsommationsCatégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2022 (€/MWh)