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Un rapport portant bilan de la politique de santé publique concernant le tabac est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport compile les études relatives aux mesures d’augmentation du prix du tabac visant à l’éviction de sa consommation, les informations relatives au nombre de vies sauvées par cette politique, et un bilan ...

I. – Substituer aux alinéas 46 et 47 les sept alinéas suivants : « 5° L’article L. 725‑3 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent. « Par dérogation au onzième alinéa du présent articl...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport concernant la prise en charge des transports pour les personnes en situation de handicap et celles atteintes d’une affection de longue durée. Ce rapport s’attachera notamment à analyser l’adéquation des règles de prises en ch...

Le neuvième alinéa de l’article L. 162-1‑9‑1 du Code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La convention mentionnée à l’article L. 162‑5 définit l’évolution des rémunérations liées à l’acquisition et au fonctionnement de ces équipements matériels lourds d’imagerie médicale, ainsi que la classification associée. Cette définition doit teni...

I. – L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un ré...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre des affections de longue durée. Ce rapport comporte notamment une analyse de l’adéquation des règles d’indemnisation des arrêts de travail dans le cadre de l’affection d...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d'une aide pour l'ac...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : L’article 30 du PLFSS propose que la prise en charge des médicaments en ville, en liste en sus ou en rétrocession puisse être subordonnée au référencement sur une liste de médicaments à même visée thérapeutique et cela pour une durée d’un an (et prolongée de 6 mois maximum). Ce référencement se...

I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots : « unités » les mots : « grammes ». III. – En conséquence, rédiger ai...

I. – Les 1° et 2° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, sont ainsi rédigés : « 1° Pour les services mentionnés à l’article L. 347‑1, le montant de l’allocation mentionnée à l’...

I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 331‑7 » la référence : « L. 331‑6 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’aux I et III de l’article L. 623‑1 et aux articles L. 732‑10, L. 732‑10‑1 » les mots : « aux I et IV de l’article L. 623‑1 et à l’article L. 623‑4 du présent code ainsi qu’aux art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 du PLFSS 2023 prévoit la mise en place d’appels d’offres sur certains médicaments, notamment génériques. Les médicaments non retenus ne seraient plus remboursés. L’article n’a pas fait l’objet de concertation avec les professionnels et aurait des conséquences dramatiques pour la pharmacie ...

I. – L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’étendre aux non-salariés agricoles, dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition seront fixées par u...

Avant le 15 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions de l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport évalue notamment la qualité des informations transmises aux associations représentant les malades et les usagers du système de santé. Le rapport formu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement public du soutien à l’autonomie des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Créée en 2020, la 5ème branche de la Sécurité Sociale dédiée au soutien à l’autonomie doit être un outil majeur au...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2023, autoriser le remplacement des cartes Vitale actuelles par des cartes infalsifiables contenant des données biométriques afin de sécuriser la délivrance et l’utilisation des cartes Vitale. Les conditions de mise en œuvre du premier alinéa ...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles visant à améliorer l’accès aux soins et dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Dans un souci d’amélioration de l’accès aux soins, toutes les mesures tarifaires...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » les mots : « et la procédure de référencement tiennent ». Exposé sommaire : Quels que soient les doutes que les auteurs du présent amendement ont sur l’opportunité ou la faisabilité en l’état de la mesure de référencement des médicaments proposée par le Gouvernement, il importe ...

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants : « III. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1^er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14, les ministres chargés de la santé et de la sécurité...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe de travail transpartisan sur les Déserts médicaux vise à flécher uniquement vers les déserts médicaux la 4e année de stage en médecine générale, et non simplement "en priorité".