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Les articles L. 162‑1-9 et L. 162‑1-9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le premier article créé une commission des équipements matériels lourds (scanner, IRM, TEP-scan) auprès du l'UNCAM. Il fixe également sa composition. Le second article fixe la procédure de fixation des tarifs et de la classification des équi...

I. – Les articles L162‑1‑9 et L162‑1‑9‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. – Le coût de la pratique de l’imagerie médicale, pour toutes ses composantes – radiologie conventionnelle, échographie, imagerie en coupe - tant en secteur public qu’en secteur privé, est étudié par un organisme indépendant choisi par les partenaires conv...

L’article 36 est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 21, il est inséré un « II. » ainsi rédigé : II. – L’article L. 531‐6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les alinéas deux à six sont remplacés par les alinéas suivants : « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « 1° Les ressources du m...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

Le Gouvernement présente, avant le 31 décembre 2023, un rapport au Parlement sur l’impact sanitaire et le coût de la prise en charge des pathologies liées à l’addiction des jeux d’argent, notamment en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement formule une demande de rapport améliorant l’information et le contrôle du Parlement sur l’application d...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation d...

Au deuxième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « peuvent être exclus » sont remplacés par les mots : « sont exclus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire systématiquement les frais pris en charge par l'Aide Médicale aux soins d'urgence, pour les personnes mineures aussi bien que po...

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; »....

Le 1° de l’article L. 160‑9-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots :° « et dans les associations agréées du système de santé telles que définies dans l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique ; » Exposé sommaire : Cet amendement est en relation directe avec l’article 17 relatif au déploiement des « rendez-vous de la...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162‑22‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélior...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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Après le mot : « médicale » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage de la covid-19, de nature à génére...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’absence de revalorisation au titre du Ségur pour certains professionnels du social et du médico-social. Ce rapport dresse les évolutions du secteur du social et du médico-social de ces dernières...

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 15,8 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 3,4 » le montant : « 2,9 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Cet amendement vise à financer l...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées...

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins de formation initiale et continue des professionnels accompagnant des personnes en situation de handicap à domicile, en établissement ou service social ou médico-social ou dans les services publics, notamment pour...

Le troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide que le bénéficiaire a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Toute personne âgée résidant en France qui se trou...