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I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans la limite de trois départements, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser une permanence des soins ambulatoires obligatoire pour l’ensemble des médecins d’un territoire. Les gardes assurées au titre de cette permanence sont r...

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lauréats candidats à la profession de médecin qui justifient d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, ...

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; »....

I. – A l'article L.162-26-1 du code de la sécurité, après le mot : « médecins », sont insérés les mots « et des sage-femmes,». II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur le...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une mission de préfiguration visant à l’organisation et au financement, à l’échelle nationale et sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, de stages intensifs et ludiques pour la rééducation sur objectif. Exposé sommaire...

D’ici au 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la dotation prévue à l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’impact de cette dernière sur le soutien aux aidants et la lutte contre l’isolement social et sur l’...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « enjoindre » les mots : « délivrer une mise en demeure ». Exposé sommaire : Le dispositif prévu au III. de l’article 33 est un corollaire nécessaire au nouveau système de tarification introduit par la LFSS 2022 pour en assurer un fonctionnement effectif. Il s’agit en effet de doter l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 vise une réforme du Complément de mode de garde qui solvabilise l’accès des familles à trois modes de garde essentiels : - Les assistantes maternelles, premier mode de garde en France et mode de garde essentiel pour mailler l’ensemble des territoires ; - Les micro-crèches, mode de garde ...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également qu’en cas de non publication, une pénalité f...

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que lorsque les orientations reçues par le Comité Économique des Produits de Santé ne sont pas compatibles avec les conventions précédemment conclues avec les entreprises qui exploitent ou distribuent des dispositifs médicaux, lorsque l’évolution des dépenses de produits et prestat...

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lauréats candidats à la profession de médecin qui justifient d’un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances, ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Une partie des recettes supplémentaires pour l’État générées par l’augmentation des tarifs et minima à compter du 1^er mars 2023 indiquées aux I et II du présent article est affectée à l’établissement public mentionné au 2° du I de l’article 166 de la loi n° 2016‑41 du 26 ...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV. - Compléter le chapitre I^er du titre III du livre I^er de la première partie du code de la santé publique par un article 131‑8 ainsi rédigé : « Le produit de l’accise sur les tabacs mentionnée à l’article L. 314‑1 du code des impositions sur les biens et services...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du nombre d'allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA) sous les présidences successives de M. François Hollande et de M. Emmanuel Macron, et sur les conséquences de cette augmentation pour les finances...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II....

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précé...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, aux articles L. 6111‑4 du code de la san...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés ...