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Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la dur...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

L’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Passée d'un régime de simple déclaration à un régime d'autorisation accordée par l'Éducation nationale, l'instruction en famille suscite de vives inquiétudes chez les parents concernés. Un...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». II. – À la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le montant : « 15,1 ». III. – À la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : ...

I. – Le 1° du I bis de l’article L. 162‑16‑5‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « à l’article L. 162‑17 » est remplacée par les références : « aux articles L. 162‑17 et L. 162‑22‑7 » ; 2° La référence : « article L. 5123‑2 » est remplacée par la référence : « article L. 5126‑6 » ; 3° Sont ajoutés le...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

L’article L. 3322-9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix unitaire de vente de bières dont le titre alcoométrique excède les 11% vol. est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. « Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire...

L’article L. 3322‑9 du code de la santé publique est complété par un aliéna ainsi rédigé : « Le prix unitaire de vente réduit des bières dont le titre alcoométrique excède les 11 % vol., pratiqué lors d’une période restreinte prévue au dernier alinéa de l’article L. 3323‑1 de ce même code, ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret pris...

Au début du OA de la section IV du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est ajouté un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Article 1613‑0 bis A. – I. - Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « comme conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes ...

I. – Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2‑2. – I. – Dans l’année qui suit leur deuxième anniversaire et leur huitième anniversaire, les enfants sont soumis au dépistage de l’hypercholestérolémie familiale prescrit par un médecin généraliste. Cette ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser l’instauration d’un dépistage systématique de l’hypercholestérolémie familiale chez les enfants de deux et de huit ans, prescrit par un médecin généraliste et intégralement pris en charge, ainsi que les soins consécutifs à cet exa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la réalité et de l’efficacité des examens obligatoires à destination de tous les enfants de moins de dix-huit ans mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la sécurité sociale. Ce rapport vise à déter...

Après l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.351-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.351-1-1 - Les assurés doivent justifier de l’accomplissement d’une consultation de prévention mentionnée au 16° de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale auprès de la caisse d’assurance retraite et de santé au t...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les caisses d’assurance retraite et de santé au travail à exiger des assurés la présentation d’un document justifiant l’accomplissement d’une consultation de prévention mentionnée au 16° de l’article L. 160‑14 du code de la sécuri...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « vingt », le mot : mot : « dix-huit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑1, il est inséré un article L. 331‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑1-1 – Les élèves doivent justifier de l’accomplissemen...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les établissements scolaires du second degré d’exiger des élèves ou de leurs parents la présentation d’un document justifiant l’accomplissement des examens obligatoires mentionnés à l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique...

I. – Le chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Autres acteurs de santé « Art. L. 162‑59. – L’intervention d’un conseiller en environnement intérieur, au domicile d’un patient asthmatique, sur prescription médicale, est prise en ...