Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Alors que les laboratoires indépendants de biologie médicale ont été les garants de la stratégie de dépistage massif mise en œuvre pour lutter contre la pandémie de Covid-19, le gouvernement souhaite aujourd’hui réaliser 250 millions d’euros d’économies sur leur activité, en abaissant les tarifs des ac...

Le premier alinéa de l’article L. 4393-8 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assistant dentaire de niveau 2 possède des compétences supplémentaires dans les domaines d’imagerie à visée diagnostique, de prophylaxie, de soins post-chirurgicaux et d’orthodontie. » Exposé sommaire : La situation démograph...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de conférer aux étudiants réalisant le stage susmentionné le statut de docteur junior mentionné à l’article R.6153-1 du code de la santé publ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de conférer conférer aux étudiants réalisant le stage susmentionné la qualification de collaborateur de médecin mentionnée à l’article R.4623...

Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite. Exposé sommaire : L’article 85 de la loi de f...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport dressant un état des lieux du recours à la biologie de proximité et évaluant l’opportunité et la faisabilité de son développement au regard des enjeux sanitaires, organisationnels et économiques pour le système de santé auxquels elle peut contribuer à répondre. Exposé s...

A la 1ère phrase du 5ème alinéa de l’article L. 43411 du code de la santé publique le mot « pratique » est supprimé et remplacé par « peut pratiquer ». A la 1ère phrase du 6ème alinéa de l’article L. 43411 du code de la santé publique supprimer « et en l'absence d'un médecin, » et « en dehors d'une prescription médicale ». Exposé sommaire : L...

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Le même article L. 6211‑18 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La phase analytique d’un examen de biologie médicale peut également être réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I afin de répondre à un objectif priorit...

I. – À titre expérimental et dans la limite de trois ans, l’État peut étendre l’extension du complément de libre choix du mode de garde visé à l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale bénéficiant aux parents isolés, comme il est fait mention à l’alinéa 18 de l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, aux foyer...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « médicale » insérer les mots : « ainsi que dans les centres mentionnés aux articles L. 3121‑2, L. 3411‑4 et 3411‑9 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : En rendant le dépistage accessible sans ordonnance dans les laboratoires de biologie médicale, l’artic...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 97,1 » le nombre : « 98,1 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 14,6 » le nombre : « 14,7 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonn...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent également une attention particulière à la prévention du risque infectieux et au dépistage des infections sexuellement transmissibles. » Exposé sommaire : Compte-tenu de la recrudescence des IST bactériennes et de la prégnance des IST virales, la politique de ...

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et...

I. - L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Les mots : « , de façon distincte, » sont s...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 22 et 41. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: « 2° bis L’ avant-dernier alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au pr...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la réalisation d’un stage en zone de sous-densité médicale pour les étudiants en médecine générale lors de leur dernière année d’étude afin de les conduire à « pratiquer » la médecine au cœur des zones sous-dense médicalement et les accul...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral en applicati...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à leur formation et expérience, ainsi qu’ » Exposé sommaire : On ne peut raisonnablement fixer une exigence commune de formation et d’expérience à toutes les professions de santé alors que la durée des études professionnalisantes s’étale de 3 ans pour les professions paramédicales à 12 ans pour les spécia...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En conséquence, dès lors que le coût de traitement mentionné au A du présent V est supérieur au forfait thérapie innovante mentionné au B du même V, la prise en charge de la spécialité par l’assurance maladie s’effectue d’une part par le remboursement de l’établissement de santé sur la base du ta...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé....