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I. – Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Expos...

I. – Dès 2023, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu est étendu aux non-salariés agricoles. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par un décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’ac...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans, à compter de la promulgation de la loi, instaurer un mécanisme de protection sociale prenant en considération l’impact environnemental. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions d’évaluation...

Après l’article L. 361‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 361‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 361‑4‑1. – La troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture participe à l’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques, pour les exploitants agricol...

Le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Les rendez-vous non honorés dans les situations prévues et selon les modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le caractère délétère des rendez-vous non honorés, plus particulièrement en période de forte tension sur l’offre de so...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « effectuée », insérer les mots : « sur une base volontaire ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Les actes pratiqués durant cette année sont rémunérés aux tarifs déterminés par les conventions nationales au sens de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale."....

À l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est inscrit dans un établissement ou organisme d’enseignement public ou privé, jusqu’à la fin de l’obligation scolaire » sont remplacés par les mots : « satisfait à l’obligation scolaire au sens de l’article L. 131‑1 du code de l’éducation, jusqu’à la fin de celle-ci ». Exposé s...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de », sont remplacés par le mot : « à ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

I. – Compléter l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accis...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Notre amendement est une conséquence de notre amendement de suppression de l'article 15 et pour les mêmes raisons. · nous sommes opposés aux trajectoires de dépenses qui y sont mentionnées. · nous contestons les hypothèses économiques, à commencer la prévision de croissance du PIB, sur lesquelles est ...

I. – Le chapitre 6 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscal...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans, dans cinq départements, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’accompagnement à domicile des parents par les personnes mentionnées à l’article L. 4392‑1 du code de...

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des p...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Cet article proposé crée une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la durée ...

I. – Rédiger ainsi les dix-sept premières lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 17 : « 

Montant applicable au 1er mars 2023
36,3
51,3
283,4
55
67
354,9
49,1
88 Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 1941 au texte N° 274 - Article 4 (Non soutenu) Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 1942 au texte N° 274 - Article 47 (Sort indéfini) Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 100,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 103 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tabl... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 1943 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry Après l’article L. 342‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑3‑2. – Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personnes ne relevant... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 1944 au texte N° 274 - Après l'article 35 (Irrecevable) Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Viry Au premier alinéa de l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « à leur demande et après accord du président du conseil départemental compétent, » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L.342-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que lorsqu’il est constaté qu’un établissement ha... Voir tout l'amendement     171 172 173 174 175 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org