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Le II de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, après la référence : « 1° » sont insérés les mots : « et 2° »; II. – Au 2°, les mots : « le fonctionnement intégré de la structure et la cohérence de ses interventions » sont remplacés par les mots : « la cohérence des interve...

I. – À compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, dont la rémunération ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l'opportunité d’exclure la pension de réversion du calcul du minima attribué au conjoint survivant d’un exploitant agricole. Exposé sommaire : Le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne s’appliquent pas aux zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, définis d’après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de remédier au manque d'attra...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités et le contenu de ces rendez-vous sont adaptés aux besoins de santé des populations selon la répartition de l’offre médicale sur le territoire. » Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'acter l'inégal accès aux soins sur le territoire en adaptant le rendez-vous de ...

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ». Exposé sommaire : Notre pays doit être un modèle dans l'hébergement de nos aînés. Les sanctions à destination des EHPAD générant des profits sur la maltraitance de nos aînés doivent êtr...

L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient habite dans une zone définie comme zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, selon l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans la limite d’une consultation ann...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité de calculer le minimum de retraite de base des membres de la famille des exploitants agricoles sur les seules retraites personnelles et selon un plafond identique à celui du minimum contrib...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement convoque une conférence des parties prenantes dédiée à l’élaboration d’un bilan de la création des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée ainsi que de préconisation visant à la revalorisation de cet exercice au sein des établissements de santé. Assistent ...

L’ article L. 4301‑1 du code de la santé publique est complété par un V ainsi rédigée : « V. – Par convention conclue entre la caisse nationale de l’assurance maladie et la fédération des centres de lutte contre le cancer, il peut être dérogé aux règles prévues au I.- du présent article afin notamment de prévoir des conditions spécifiques de p...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le point 4 de l’article 30 qui prévoit une procédure dite du « référencement » s’apparente à la mise en place d’un appel d’offres national pour des médicaments ayant une même visée thérapeutique. Les conséquences seraient catastrophiques pour les industriels et les pharmacies avec une raréfacti...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 800 millions d’euros ». Exposé sommaire : Un versement annuel a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, pour...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’as...

Supprimer les alinéas 6 à 14. Exposé sommaire : Le point 3 de l’article 30 prévoit de modifier le financement des médicaments de thérapie innovante par l’instauration d’un régime dit de contrat de performance. Si ce principe paraît louable, il fait obstacle à l’accord-cadre signé entre le LEEM et le Comité économique des produits de santé en ...

I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an, l’État peut prolonger l’autorisation de l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques telle que prévue à l’article 49 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. II. – Les conditions de mise en œuvr...

L’article L. 5412‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « radiée de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots « systématiquement radiée pour une durée minimale de douze mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ; 2° Le premier alinéa du 3°...

I.- Le Gouvernement organise, au plus tard le 1er février 2023, une "conférence sur les salaires". II.- Les propositions de la conférence sur les salaires font l'objet, au plus tard le 1er mars 2023, d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences desdites propositions sur les recettes des organismes de sécurité sociale. Exposé...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de systématiser la radiation des bénéficiaires du revenu de solidarité active non-inscrits à Pôle emploi ainsi que celle des bénéficiaires du revenu de solidarité active radiés de Pôle emploi, et sur les ...