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I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article L160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 11° et au 13° » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 4°, 11°, et 13° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er septembre 2023, un rapport portant sur les centres de santé. Ce rapport s’intéressera aux dépenses liées à ces structures, à leurs modalités de contrôle et à leur modèle économique. Exposé sommaire : Les centres de santé sont des lieux de santé de proximité proposant des soins...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colon...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106 ». II. – A la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – A la quatrième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 14,6 » le mo...

Au début de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, les mots : « un passage non programmé » sont remplacés par les mots : « une prise en charge complète ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale offre des libertés aux établissements...

L’article L. 4311‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmière ou l’i...

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins. » 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la première...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale sont radiés de la liste des remboursements dès lors qu’il existe des alternatives thérapeutiques aussi efficaces ou des génériques mieux positionnés sur ces c...

Après l’article L. 1341‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1341‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1341‑3. – Un fonds pour la transition écologique du système de santé abondé par une fraction de 0,02 points de contribution sociale généralisée est créé. Son objectif est d’accompagner les projets de transformation écologi...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « sages-femmes » les mots : « masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces dispositions s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l’article L. 312...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. Chaque année, si l’évolution de volume économique constatée est en deçà de l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous-exécution constatée sont reversés aux établissements de santé avant la fin de ...

Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « exerçant les fonctions d’aide-soignant, d’infirmier, de puéricultrice, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue...

Au premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement inspiré d'une proposition de la FHF vise à raccourcir le délai entre les évaluations des besoins en soins requis des personnes hébergées dans cha...

Au A du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l’année : « 2022 », est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : La loi d’organisation et de transformation du système de santé de 2019 a créé une importante procédure de régularisation d’inscription à l’ordre des ...

L’article L. 5211‑3-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, une expérimentation menée au sein d’établissements de santé, encadrée et évaluée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, peut être autorisée par décret du ministr...

Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : L...

Après le 3° du B du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services qui, à la date mentionnée au A du présent II, disposent à la fois d’une autorisation en tant que services de soins infirmiers à domicile et en tant que service ...

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la prise en compte du taux d’interim dans le calcul des cotisations AT-MP. Le Gouvernement n’a cessé durant ce ...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le taux des cotisations à la branche AT/MP soit modulé en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. Le tr...