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L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1^er juillet 2023, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq...

I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » II. – Le I ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Les prévisions de recettes impactées par les aides directes ou indirectes fournies aux entreprises peuvent être revues à la hausse dès lors que ces entreprises ne respectent pas les contreparties sociales ou environnementales prévues par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit da...

Afin de lutter contre la précarité des métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est imposée pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail, qui réalisent un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures. Le taux...

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les organismes de sécurité sociale du remboursement intégral des séances d’accompagnement réalisées par un psychologue visées à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale ainsi que sur le nombre de psychologues c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie prévue à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous voulons dénoncer le sous financement de la branche autonomie et sa dépendance à la CSG. La branche autonomie est loin d'être à la hauteur des besoins. D’une part, cette branche concentre la quasi-totalité des recettes de CSG, l’un des impôts les plus inégalitaires. D’a...

I. – Au IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les trois occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabac...

Après le 1° du I. de l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est ajouté l’alinéa suivant : I.-1°bis - A la fin du premier alinéa du II de l’article L 162-16-5-2, il est ajouté un alinéa comme suit : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaire est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements...

Supprimer les alinéas 22 à 36. Exposé sommaire : Amendement de repli. En contradiction totale avec les engagements du Président de la République en faveur de l’innovation en santé et avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesures qui auront pour ef...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi rétabli : « Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’as...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le retour d'expérience de l'intégration des cursus infirmiers à Parcoursup depuis 2019. Ce rapport évalue notamment les premiers retours des praticiens et des instituts de formation en soins infirmiers sur la qualité...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une attention particulière sera portée à la prévention en santé mentale, troubles psychiatriques, addictions, dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » ; 2° Après...

“I. Le Code de la Sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « et régulière » sont supprimés b) Le troisième alinéa est supprimé 2° À la fin du premier alinéa d l’article L. 160-5 du même Code, les mots « et régulière » sont supprimés 3° À la ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette mesure concerne aussi bien les assurés sociaux que les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. » Exposé sommaire : L’exonération de la participation aux frais relatifs aux transports urgents préhospitaliers est proposée pour les assurés sociaux, et nous souhaitons l’élargir également aux ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les sept derniers alinéas du même I sont supprimés ; » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 18 par les mots : « et pour les parents bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 541‑1. » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de r...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale au profit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de la FHF. Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessaire pour assurer un contrôle des financements des établissements et évite...

À la fin de l’alinéa 34, substituer au montant : « 50 millions d’euros » le montant : « 100 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’article 29 du PLFSS prévoit une contribution pesant sur les médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé. Parmi les critères prévus par cet article pour déclencher cette nouvelle contribution fig...