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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous proposons de supprimer la mention des projections d'ONDAM pour les prochaines années. En effet, le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an, niveau inédit q...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires qui fait perdre de l'argent au système de retraite. Pour justifier sa réforme des retraites, le gouvernement agite le chiffon rouge de la faill...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2023, un rapport d’évaluation du dispositif d’exonération « TO-DE ». Il porte notamment sur l’opportunité de sa pérennisation ainsi que sur les autres pistes pouvant permettre aux entreprises des secteurs agricoles intensi...

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de Santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, s...

I. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, par trois agences régionales de santé, d’un parcours visant à accompagner les proches aidants au sens de l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action soci...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

Au sixième alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique, les mots : « , sur prescription médicale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les lentilles correctrices sont un dispositif médical dont la délivrance est réservée aux opticiens diplômés et soumise à ordonnance médicale. Cet encadrement strict est rendu nécessaire par les...

I. – La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale 1° Après la première occurrence du mot : « contrôle » sont insérés les mots : « présidée par un magistrat et » ; 2° Sont ajoutés les mots : « d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’au...

La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 12 est abrogé ; 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 30 juillet 2022 a mis fin à l'état d'urgence sanitaire et au régime post-crise instauré pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ce texte a...

I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux catégories de produits comprenant plusieurs classes, telles que définies au deuxième alinéa de l’article 165‑1 du présent code . » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les effets de l’affectation d’une part supplémentaire de contribution sociale généralisée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comme instituée à l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 d...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 5553‑11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « sont » est remplacée par les mots : « peuvent être » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice de l’exonération prévue au premier alinéa est subordonné à une autorisat...

I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice...

À compter de 2024, une fraction de 0,02 point de contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est dédiée à l’aide à l’investissement dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Il s'agit d'un. amendement de la FHF. Dans le cadre du Ségur investissement, les ESMS ont pu bénéfici...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces deux conditions ne s’appliquent pas à un assuré qui n’a pas déclaré de médecin traitant comme défini par l’article L. 162‑5-3. » Exposé sommaire : L’article 43 propose de ne permettre l’indemnisation des arrêts de travail prescrits dans le cadre d’une téléconsultation à la seule condition qu...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le présent article propose une procédure de référencement périodique de certaines classes de médicaments. Les produits sélectionnés par le biais de cette procédure seraient alors les seuls médicaments pris en charge par l’assurance maladie pour une classe thérapeutique donnée et pendant la duré...

Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4. – La suspension du versement des allocations familiales est automatiquement prononcée par le juge lors de la condamnation d’un enfant, au titre duquel elles sont versées, pour des troubles...

Les professionnels de santé tels qu’énoncés dans le Code de santé publique, effectuant selon une moyenne annuelle plus de 100 kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables au...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Imposer un tarif de responsabilité est un frein pour l’industrie, les petites et les moyennes entreprises de biotechnologies santé créatrices de thérapies innovantes. Cette tarification fixe fera date et s’inscrira comme référentiel pour les futurs progrès biomédicaux. Elle va à l’encontre du Pl...

Après l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4111‑2‑1. – Toute personne réunissant les conditions requises à l’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme doit effectuer obligatoirement une année dans une zone caractérisée par une offre ...