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I. Après le e) du 2° de l’article R322-10 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 2 du Titre II du Livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour se rendre dans un établissement ou dans un service mentionné au a) du 5° du I de l’article L. 312 1 du code de l’action sociale ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fraude doit être combattue, mais cet article ne fera que pénaliser les trop nombreux Français vivant dans des déserts médicaux. De nombreux citoyens sont incapables d'avoir un médecin traitant à l'heure actuelle, la demande est trop forte et l'offre trop peu disponible. La plupart des patientèles de...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « consultation » le mot : « téléconsultation ». Exposé sommaire : La téléconsultation est parfois la seule façon qui reste aux Français de se faire prescrire des soins et des arrêts de travail. N'ayant pas les moyens matériels de se déplacer, ne se trouvant pas en état physique de faire plusieurs kilomètre...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le manque de médecin traitant conduit de plus en plus de Français à recourir à la téléconsultation, ou à recourir à une plateforme mettant à disposition des créneaux disponibles pour que lea patient puisse être reçu en consultation par u...

I. – L’article L. 6152‑1 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des praticiens recrutés sur une mission d’intérim médical de très courte durée, dans le respect du plafond fixé à l’alinéa 2 de l’article L. 6146‑3 du code de santé publique et dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » II. – La per...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Si l'article 43 doit supprimer la possibilité pour les Français d'avoir un arrêt de travail donnant lieux à des indemnités journalières, faute de médecin traitant disponible, il devrait au minimum laisser le temps aux Français de trouver un médeci...

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. » ; 2° Le second alinéa est ainsi modifié : a) À la premièr...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux actes de téléconsultation réalisés en présence d’un professionnel de santé par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine ou d’une collectivité́ ». Exposé sommaire : L’objectif du présent article est de limiter au ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 262‑52 du code de l’action sociale et des familles et à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans, au lieu de deux actuellement, permet d’...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 5134‑1 du code de la santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieurement pr...

Après l'article 28, insérer l'article 28 bis suivant: « Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement et la Haute Autorité de Santé remettent chacun au Parlement un rapport détaillant le fonctionnement de l’activité de téléconsultation. Ces rapports ont pour objectif l’établissement d’un statut juridique complet encadrant cette activité. Ils présente...

I. – Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place une revalorisation de l’aide personnalisée au logement pour les étudiants résidant en dehors du foyer de leurs parents, de leur tuteur légal ou de leurs gardiens. Les modalités du taux de revalorisation de l’aide personnalisée au logement sont fixées par décret. II. – La mesure est applicabl...

À l’alinéa 11, après le mot : « morale », insérer les mots : «, étrangère ou ». Exposé sommaire : De même qu’il est important de préserver le système d’assurance maladie des conflits d’intérêts qui pourraient émaner du contrôle de sociétés de téléconsultation par des entreprises du secteur pharmaceutique, il convient de prémunir ce système...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La représentativité fait l’objet d’une évaluation dans l’avis motivé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 162‑1-9. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli, qui instaure une validation a posteriori et non contraignante de l’échantillon représentatif par la co...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « est », insérer les mots : « déterminé, après proposition du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, par la commission prévue à l’article L. 162-1-9 selon le mode de scrutin mentionné à l’article 6 de l’arrêté du 25 août 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de l...

À l’alinéa 3, après le mot : « échantillon », insérer les mots : « territorialement et économiquement ». Exposé sommaire : Les principales disparités que connaît le système médical sont des disparités qui concernent la densité médicale et les dotations en matériel médical au niveau des territoires. Le présent amendement vise donc, à traver...

Après l’article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : I.- A l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, est ajouté un V. rédigé comme tel : « V. – Pour une durée de 3 ans, un fonds d’expérimentation est institué au niveau national. Il permet de financer...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce recueil est publié par l’Assurance maladie. » Exposé sommaire : Dans un souci de publicité et de transparence des informations récoltées pour la détermination des tarifs et des forfaits techniques en imagerie médicale, le présent amendement vise à ce que celles-ci soient rendues publiques pa...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :