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I. – À l’alinéa 20, substituer au taux : « 0,05 % » le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ni supérieure à 100 000 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise redevables qui réalisent leur déclaration au C...

I. – Après l’article L. 351‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est ainsi inséré un article L. 351‑1‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑1‑5. – I. – Un fond abondé par l’État et les organismes de retraite complémentaire des Infirmières et infirmiers libéraux est dévolu à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, mass...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut enjoindre » le mot : « enjoint ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut en outre être » le mot : « est ». IV. – ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des soins apportés aux mineurs sujets à des pathologies liées à l’utilisation de pesticides en créant un lien de présomption entre l’utilisati...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les différences d’application des mesures de revalorisation du Ségur de la santé dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et les services sociaux. Il présente des pistes pour que les pers...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif « Ségur-laforcade » et sur l'opportunité de compenser les dépenses induites aux départements. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite une évaluation de l'extension du Ségur au médico...

Le I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nouveaux médicaments, qui sont d’une classe thérapeutique pour laquelle un autre médicament similaire existe déjà, les exploitants doivent justifier clairement le différentiel entre le prix du médicament existant déjà et celui du nouv...

I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui mettent en place un fonctionnement à la tournée. » II. – Le I entre en vigueur à la date mentionnée au A du II de l'article 44 de la loi ...

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du présent code qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur, qui ne sont pas membres d’un groupement de ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l'application de l'article 49 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport détaille l’actionnariat des établissements de santé privés. Exposé somma...

I. – Après la deuxième phrase du V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire. Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « article L. 313‑12 », sont insérées les références : « , à l’article L. 6111‑4 du code de la santé publique et à l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale » ; 2° À la première phrase du premier...

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « - au premier alinéa, après le mot : « défaut, », sont insérés les mots : « lorsque la baisse envisagée est inférieure ou égale à 3 % des montants remboursés par l’assurance maladie ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour les organismes de s...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser des consultations de médecins généralistes ou spécialistes dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans un lieu différent du lieu d’exercice habituel ...

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique. Les modalités de la coopération avec l...

Après l’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. « Cette contribution est due par les gestionnaires des établissements et des service mentionnés au 6°...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après l’article L. 5125‑1-1 A, il est inséré un article L. 5125‑1-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑1-1 B. – Les étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle court de pharmacie, à condition qu’ils aient suivi les enseignements théoriques et pratiques relatifs à...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le décret prévu au III du présent article définit les conditions pratiques d’organisation du stage susmentionné. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la rentrée de l’année universitaire 2023 » les mots : « au plus tôt à la rentrée de l’année universita...