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Après le troisième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une origine professionnelle lorsque les victimes ont été exposées d’un...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur remboursement des frais de transports par l'assurance maladie à la lumière des déserts médicaux afin d'intégrer la notion d'accessibilité aux soins au sein des règles de remboursement. Exposé sommaire : Les frais...

I. — Est mise en place sur l’ensemble du territoire français une expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé en ville pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les équipes de professionnels de santé pluriprofessionnelles comprennent la présence d’au moins cinq professionnels de santé, méde...

L’alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation physique et à une éventuelle prolongation de l’a...

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots « aux 4° et 5° de » ; 2° Après la première phrase du 1°, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si à l’expiration de la période prévue au 2° de l’article...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 24. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les 2° et 3° de l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique sont abrogés. » Exposé sommaire : L'article 30 du PLFSS instaure un dispositif d'appels d'offres pour les médicaments matures, c'est-à-dire essentiellement les géné...

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. » II. – La per...

Le IV de l’article L. 6154-2 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le IV de l’article L. 6154-4 du code de la santé publique (CSP) prévoit une clause engageant le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s'installer, pen...

Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport dressant le bilan de l’expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé en ville et l’évalue afin de déterminer les conditions nécessaires à sa généralisation. Son rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la situa...

Le chapitre 1 du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 861‑1, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 100 % » . 2° Le premier alinéa de l’article L. 861‑11 est ainsi modifié : a) À la deuxième phrase, les mots : « l’âge » sont remplacés par les mots : « les res...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 exerçant dans une zone déterminée au 1° de l’article L. 14...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la prise en charge des transports pour les personnes en situation de handicap et celles atteintes d’une affection de longue durée. Ce rapport s’attachera notamment à analyser l’adéquation des règles de prises en char...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets sur les recettes et dépenses de la sécurité sociale de la mise en place d'un capital décès au bénéfice des personnes qui ont perdu leur enfant. Il évalue en outre l'opportunité de mettre en place un tel dis...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « annuellement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que soient réévaluées, chaque année, les délimitations des zones sous-denses par les ARS. 11 % de la population vivait dans un dése...

L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer » ; 2° À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et en l’absence d’un médecin, » et les mots : « en dehors d’une prescription médicale » sont supprimés....

I. – À compter du 1^er janvier 2023, les établissements publics de santé exerçant des activités de médecine, de chirurgie et d’obstétrique au sens de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique bénéficient d’une dotation prévention visant à financer une équipe de santé publique par groupements hospitaliers de territoire. II. – L...

I. – Le Gouvernement peut décider par décret que l’intégralité des frais liés à la vaccination sont pris en charge par l’assurance maladie. II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire très fortement d'un amendement proposé par France Assos ...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle. Exposé sommaire : Certaines maladies chroniques comme le cancer entrainent des soins itératifs tels que la chimiothé...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « y compris sur les risques physiques et psychiques liés au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place des consultations de prévention et des rendez-vous d’information dédiés aux risques psychosociaux (RPS) et aux troubles musculosquelettiques (TMS), aux différents âges de la vie. ...

Le 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’arrêté fixe la liste des postes de professionnels de santé à pourvoir pour répondre aux besoins de santé ou pour faire disparaître les difficultés dans l’accès aux soins. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que les ARS ...