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Après le troisième alinéa de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un tableau spécial énumère les pathologies psychiques ou pouvant être reconnues comme maladies d’origine professionnelle relevant de l’épuisement professionnel et les conditions dans lesquelles elles sont présumées avoir une...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que des pathologies psychiques liées au travail ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le syndrome de l’épuisement professionnel dans le coût de la prise en charge des pathologies psychiques par l’as...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2022, un rapport sur les actions mises en œuvre pour lutter contre la pénurie de médecins du travail et les recommandations pour revaloriser la profession auprès des étudiants en médecine. Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouvernement la rédaction d’un rapport sur ...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Mesure en vigueur depuis 2019 et renforcée par les mesures d’urgences économique et sociale, elle est souvent présentée comme une mesure de pouvoir d’achat pour les francais·...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l’article 6 permettant aux entreprises donneuses d’ordre de se soustraire à l’obligation de paiement d’amendes lorsque ces dernières n’ont fait l’objet d’aucune annulation de réductions ou d’exonérations sous cinq ans. Le recours à la sous-traitance est de ...

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce...

I. – L’article L. 6112‐1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie d’accéder à un établissement de santé mentionné à l’article L. 6112‐3, exerçant une activité de médecine, d’urgence et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes de ...

Supprimer les alinéas 46 à 50. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à exclure du dispositif initialement prévu les agent·es de l’inspection du travail. Rattachée au Ministère du travail, l’Inspection du travail est assurée par plus de 3500 agent·es dont près de 2400 qui assurent des contrôles. Dépendant·es de la Direction générale ...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cet objectif tient compte de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans des territoires dont les caractéristiques géographiques grèvent de manière manifes...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le décret prévu au III du présent article définit les conditions pratiques d’organisation du stage susmentionné. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la rentrée de l’année universitaire 2023 » les mots : « au plus tôt à la rentrée de l’année universita...

La troisième phrase du I de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que l’évaluation du service médical rendu par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : La prise en charge d’un traitement par la solidarité nationale doit être conditionnée au bien-fondé de son efficacité prouvée scienti...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. » « 2°...

Après le sixième alinéa de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements de santé privés mentionnés aux 3° et 4° , participent aux obligations mentionnées au 2° de l’article L. 6112‑2 du présent code sur habilitation du directeur général de l’Agen...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , ainsi qu’aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de REAGJIR. L’article 22 introduit une possibilité de mise en place d’un conventionnement sélectif pour les m...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En particulier, les frais de logement sont pris en charge par l’Agence régionale de santé pour les étudiants en médecine boursiers qui effectuent un stage dans les zones mentionnées aux 1° et au 2° du présent article. » Expo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article 65 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, s’agissant des médicaments homéopathiques. Ce rapport évalue spécifiquement l’...

Le c) du 2° de l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que leurs ayants-droits ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à améliorer la réparation des enfants atteints d’une pathologie du fait de l’exposition professionnelle de l’un de leurs parents à des pesticides, en étendant l'in...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Les mots : « et dont les rémunérations issues de l’activité de remplacement sont inférieures à un seuil fixé par décret peuvent » sont remplacés par les mots : « peuvent, lorsque leurs rémunérations sont issues de l’activité de remplacement ou de régulation et inférieures à un seuil fixé par décret, ». Exposé s...

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'apport en matière d'accès aux soins du développement des centres de santé. Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons un rapport pour mesurer l'impact des centres de santé et en favoriser le développement. Les centres...

I. – Le titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Taxe sur les produits contenant de la nicotine « Art. L. 472. – Les produits, autres que ceux visés à l’article L. 314‑3 du présent code, contenant de la nicotine et préparés dans le but de ...