Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 20 (Tombe)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Rancoule, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Hébrard, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Galzy, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Frigout, M. Frappé, M. François, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Falcon, M. Bentz, M. Berteloot.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 1er (consulter les débats)
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 les quatre phrases suivantes :
« Il prévoit notamment des exemptions pour des motifs de sécurité́, de risques sanitaires, ou de prévention du gaspillage. Il précise par ailleurs les dérogations prévues pour la mise en place progressive de filières de recyclage pour les emballages innovants ou pour lesquels il n’y a pas d’alternatives apportant un bénéfice environnemental. Pour ce faire, une analyse de cycle de vie comparée par rapport aux impacts de l’emballage en plastique auquel ces alternatives se substituent est privilégiée. Ces dérogations peuvent être réévaluées tous les cinq ans. »
Exposé sommaire :
La prévention du gaspillage est un enjeu majeur des emballages. Il n’y aurait pas de sens à remplacer un emballage par un autre augmentant le gaspillage, notamment alimentaire, ni plus largement par une autre solution moins favorable d’un point de vue environnemental.
Les emballages innovants, comme ceux fabriqués dans de nouvelles résines bio sourcées et bio dégradables (PLA, PEF,…), mettront plusieurs années avant d’avoir une filière de recyclage opérationnelle. Afin de ne pas tuer l’innovation bénéfique pour l’environnement, des dérogations doivent leur être accordées.
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