Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 1189 (Rejeté)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Berteloot, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Catteau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Falcon, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Jolly, M. Lottiaux, Mme Parmentier, Mme Ranc, M. Salmon.
Projet de loi N° 436 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Les agents et les élus des collectivités territoriales devront être sensibilisés aux risques que représente la cybercriminalité pour les communes, ainsi qu’être informés des bonnes pratiques à adopter obligatoirement au sein de leurs communes. »
Exposé sommaire :
De nombreuses communes, en particulier les plus petites, ne sont pas assez informées des risques que représente la cybercriminalité ni aux obligations qu'elles ont d'assurer un minimum de sécurité informatique. Ainsi, à l’échelle nationale, la majorité des petites communes (de moins de 3 500 habitants) n’ont pas encore désigné de Délégué à la protection des données (DPO), par exemple.
La collecte des donnés n'est que très rarement sécurisée dans certaines communes. Il convient de rappeler que les collectivités locales, mais aussi les élus, peuvent être condamnés ou sanctionnés en cas de problème sur ces données. Dès lors il apparaît nécessaire qu'une formation à la protection contre la cybercriminalité soit dispensée aux agents des collectivités locales ainsi qu'aux élus. Mais aussi qu'ils soient pleinement informés de leurs obligations et les inciter à agir dans les plus brefs délais le cas échéants.
Ainsi, il est proposé par cet amendement d'indiquer au sein du rapport annexé que ceux-ci doivent absolument être formés et informés des risques et de leurs obligations en matière de cybersécurité.
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