Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
167 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
28/11/2022 — Amendement N° 28 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, Mme Obono, M. Léaument, M. Portes, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Coulomme, Mme Garrido
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensa...
28/11/2022 — Amendement N° 29 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya, Mme Obono, M. Léaument, M. Kerbrat, M. Portes, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Coulomme, Mme Garrido
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « onze mois » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indisp...
28/11/2022 — Amendement N° 30 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya, Mme Obono, M. Léaument, M. Kerbrat, M. Portes, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Coulomme, Mme Garrido
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix mois » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispe...
28/11/2022 — Amendement N° 31 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya, Mme Obono, M. Léaument, M. Kerbrat, M. Portes, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Coulomme, Mme Garrido
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « neuf mois » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indisp...
28/11/2022 — Amendement N° 32 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya, Mme Obono, M. Léaument, M. Kerbrat, M. Portes, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Coulomme, Mme Garrido
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « huit mois » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indisp...
28/11/2022 — Amendement N° 33 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya, Mme Obono, M. Léaument, M. Kerbrat, M. Portes, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Coulomme, Mme Garrido
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « sept mois » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indisp...
28/11/2022 — Amendement N° 34 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, Mme Obono, M. Léaument, Mme Taurinya, M. Portes, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Coulomme, Mme Garrido
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispe...
28/11/2022 — Amendement N° 35 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, Mme Obono, M. Léaument, Mme Taurinya, M. Portes, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Coulomme, Mme Garrido
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq mois » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable...
28/11/2022 — Amendement N° 36 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, Mme Obono, M. Léaument, Mme Taurinya, M. Portes, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Coulomme, Mme Garrido
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indi...
28/11/2022 — Amendement N° 37 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, Mme Obono, M. Léaument, Mme Taurinya, M. Portes, M. Bernalicis, Mme Élisa Martin, M. Coulomme, Mme Garrido
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trois mois » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indis...
28/11/2022 — Amendement N° 38 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya, M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispe...
28/11/2022 — Amendement N° 39 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 2° , les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensa...
28/11/2022 — Amendement N° 40 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya, M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Aux 2° , 3° et 4° , après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou l’étrangère » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public...
28/11/2022 — Amendement N° 41 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya, M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Le 3° est complété par les mots : « ou « stagiaire » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les préserver...
28/11/2022 — Amendement N° 42 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
Mme Taurinya
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au 3° , le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ; Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les pr...
28/11/2022 — Amendement N° 43 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Garrido, Mme Taurinya, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au 1° », les mots : « aux 1° et 2° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les préserver. Cett...
28/11/2022 — Amendement N° 44 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Garrido, Mme Taurinya, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au 1° », les mots : « aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indispensable de les préserver. Cette...
28/11/2022 — Amendement N° 45 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Garrido, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À la fin de l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il...
28/11/2022 — Amendement N° 46 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Garrido, Mme Taurinya, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indisp...
28/11/2022 — Amendement N° 47 au texte N° 354 - Article 1er (Tombe)
M. Kerbrat, M. Bernalicis, Mme Garrido, Mme Taurinya, M. Coulomme, M. Portes, Mme Obono, Mme Élisa Martin, M. Léaument
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) À l’avant dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent démontrer que les protections que la loi a érigées contre l’expulsion de certains étrangers sont d’intérêt public. Il est indis...
