Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 208 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2024 par : M. Sansu, M. Millienne.
Texte de loi N° 2112
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 11, après la référence :
« articles 2 ou 5, »,
insérer les mots :
« ou lorsqu’elle est saisie par l’administration bénéficiaire à la suite de la constatation d’un manquement par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en application de l’article 17, ».
Exposé sommaire :
Sur proposition des rapporteurs, la commission des Lois a complété l’article 17 pour prévoir que lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate que l’interdiction de réutilisation des données ou l’obligation de suppression de ces mêmes données n'est pas respectée, elle en informe l’administration bénéficiaire, qui peut saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, aux fins de prononcer une amende administrative.
En cohérence avec cet ajout, le présent amendement complète l’article 12 pour ouvrir la possibilité à la HATVP de mettre en demeure le prestataire ou le consultant au titre d’un manquement à l’article 17.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.