Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 72 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : M. Houssin, M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 2112
Article 8 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° L’impact du principe de fongibilité asymétrique sur le recours aux cabinets de conseil. »
Exposé sommaire :
Ce principe qui permet d’utiliser le budget de personnel vers d’autres dépenses mais interdit l’inverse induit une limitation des crédits de personnel votés pour chaque programme, donc l’impossibilité d’augmenter les effectifs concernés.
Il vise, certes, à une maîtrise des dépenses publiques, mais a pour conséquence un recours accru à l’externalisation, et donc largement aux cabinets de conseils.
Cet amendement d’appel propose d’étudier cet impact en vue d’explorer les possibilités d’éventuelles modifications de la LOLF pouvant contribuer au phénomène de réinternalisation des compétences promu par le présent article 8.
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